Déclarer la perte de ma carte grise
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Déclaration perte carte grise cerfa PDF

Déclaration perte carte grise cerfa PDF

Déclaration perte carte grise cerfa

Pourquoi la déclaration perte carte grise est essentielle ?

Bien qu’elle soit facultative, la déclaration perte carte grise reste essentielle dans la mesure où elle permet de justifier l’absence de carte grise en cas de contrôle effectué par les autorités de police.

Ainsi, la déclaration perte carte grise cerfa pdf, document rempli et cacheté par les autorités de police ou de gendarmerie dans le cadre de cette procédure permet à tout propriétaire de véhicule de continuer à circuler nonobstant l’absence de certificat d’immatriculation.

Ainsi, la déclaration de perte de carte grise constitue une solution temporaire pour garder sa voiture fonctionnelle en attendant de se voir délivrer un nouveau certificat d’immatriculation.

Cerfa déclaration perte carte grise

Que faut-il savoir sur la déclaration perte carte grise cerfa pdf ?

La déclaration perte carte grise cerfa pdf n’est autre que le formulaire cerfa 13753*4 disponible au lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13753.do.

Il doit être rempli et présenté aux autorités du lieu de la perte ou du lieu du domicile et ce, afin qu’elles lui apposent un cachet.

Ce cerfa pdf demande des informations diverses notamment l’identité du titulaire de la carte grise et son adresse, le numéro d’immatriculation de la voiture, sa marque et son modèle ainsi que les circonstances de la perte incluant la date et le lieu.

Il faut aussi savoir que la déclaration de perte carte grise cerfa pdf n’a pas vocation à remplacer indéfiniment la carte grise initiale. Le propriétaire de la voiture dispose d’un délai d’un mois pour faire procéder au remplacement de sa carte grise.

Cette déclaration de perte ne doit pas non plus être confondue avec le certificat provisoire d’immatriculation qui est délivré par les autorités publiques dans le cadre de la démarche de demande de duplicata de carte grise.

Toutefois, comme la déclaration perte carte grise cerfa pdf, le certificat provisoire d’immatriculation constitue aussi un document d’attente permettant de continuer à circuler avec sa voiture jusqu’à la délivrance d’une carte grise définitive.

Enfin, dans le cas d’une perte de carte grise à l’étranger, la déclaration se fait auprès des autorités compétentes dans le pays avant d’être présentée à la police ou à la gendarmerie française au moment du retour en France.

La déclaration de perte carte grise constitue la démarche première à effectuer lorsqu’on aura constaté la perte de ce document étant donné que la voiture ne peut pas circuler sans qu’elle soit disponible.

Toutefois, elle reste facultative contrairement à la déclaration de vol de carte grise qui se veut être une condition essentielle pour la procédure de demande de duplicata de carte grise.

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