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Déclaration de perte carte grise voiture / auto en ligne

Déclaration de perte carte grise voiture / auto en ligne

La carte grise désormais nommée certificat d'immatriculation est indispensable pour circuler en voiture. En effet, elle peut être demandée à tout moment par les forces de l'ordre, à l'instar du permis de conduire et de l'attestation d'assurance. A défaut, le conducteur s'expose à une amende de 11 €, s'il peut présenter sa carte grise auto dans les 5 jours suivants le contrôle. Passé ce délai, le montant de l'amende passe à 135 €. L'automobiliste doit donc agir rapidement, lorsqu'il se rend compte de la perte carte grise voiture / auto.

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1 - Déclarer la perte de la carte grise de la voiture

L'automobiliste ayant perdu sa carte grise peut effectuer une déclaration dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat de police, à l'aide du formulaire cerfa 13753. Mais contrairement à la déclaration de vol, la déclaration de perte auprès des forces de l'ordre n'est pas obligatoire.

L'automobiliste peut ainsi demander un duplicata directement sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Sa demande vaut alors déclaration de perte. S'il ne souhaite pas ou n'a pas le matériel nécessaire pour effectuer cette téléprocédure, il peut faire appel à un professionnel des démarches carte grise. Ce professionnel, un garage, un loueur de voiture, une plateforme spécialisée, dispose d'un agrément du ministère de l'intérieur. L'automobiliste a, enfin, la possibilité d'accéder sur rendez-vous à un point d'accès numérique, un point présent dans les préfectures et dans les sous-préfectures. En revanche, les bureaux des cartes grises ne sont plus accessibles au public depuis novembre 2017 et ce dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).

A noter : le duplicata de la carte grise de la voiture reprend les informations mentionnées sur le document original, le primata.

2 - Cas particulier : la perte de la carte grise de la voiture en leasing

Seul le propriétaire de l'automobile peut demander un duplicata de la carte grise introuvable. Or, le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas toujours le propriétaire du véhicule. Cette information figure d'ailleurs à la case C4.a du certificat. Aussi, dans le cas d'une voiture achetée en leasing (voiture en LOA - Location avec Option d'Achat ou voiture en LLD - Location Longue Durée), la société de financement doit être prévenue de la perte de la carte grise. Elle peut alors se charger de la demande de duplicata ou donner mandat à l'automobiliste pour le faire.

La voiture en leasing est différente de la voiture gagée. En effet, dans ce cas, la banque ayant accordé un prêt auto a fait inscrire une garantie en préfecture. Cette garantie lui permet de saisir la voiture, si le prêt n'est pas remboursé. Mais, l'automobiliste est le propriétaire et peut donc effectuer toutes les démarches en lien avec la carte grise.

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3 - Obtenir un duplicata de carte grise sans contrôle technique

Pour obtenir un duplicata de la carte grise perdue, l'automobiliste doit télécharger sur le site de l'ANTS ou remettre au professionnel :

  • une copie de sa pièce d'identité et celle des éventuels cotitulaires du certificat d'immatriculation,
  • un mandat cerfa 13757, en présence d'un intermédiaire,
  • un Contrôle Technique (CT) en cours de validité si la voiture a plus de 4 ans.

Cependant, certaines automobiles sont dispensées de contrôle techniques. Il s'agit :

  • des voiturettes sans permis,
  • des voitures de collection avec un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes,
  • des voitures de collection avec un PTAC inférieur à 3,5 tonnes et mises en circulation avant 1960.

Dans tous les autres cas, la voiture de plus de 4 ans doit passer un contrôle technique si celui-ci n'est plus à jour. Or le centre de contrôle va demander la carte grise, pour s'assurer que l'automobile soumise au CT est la bonne et qu'elle n'a subi aucune transformation majeure. Toutefois, si la carte grise est perdue, le propriétaire a la possibilité de présenter une fiche d'identification de l'automobile. Cette fiche se demande auprès de l'ANTS ou du professionnel avec agrément.  

A noter : le prix du duplicata est à régler immédiatement sur le site de l'ANTS par carte bancaire. Le professionnel agréé, quant à lui, a l'autorisation de percevoir le montant du duplicata et accepte souvent plusieurs modes de paiement.

4 - Perte carte grise auto, rouler avec une carte grise provisoire

En cas de perte de la carte grise auto, il est inutile de présenter une photocopie du document original. En effet, la photocopie du certificat d'immatriculation n'a aucune valeur légale. En revanche, l'automobiliste peut présenter sa déclaration de perte validée par les forces de l'ordre ou le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) aussi nommé carte grise provisoire. Le CPI peut être imprimé sur le site de l'ANTS, dans les jours suivants la téléprocédure, un délai nécessaire aux agents du ministère de l'intérieur pour effectuer les vérifications afin d'éviter les fraudes à la carte grise. Et si un professionnel est mandaté, il remet au propriétaire la carte grise provisoire en version papier et/ou en version électronique.

Déclaration de perte et CPI ont une durée de validité limitée à 30 jours, un délai suffisant pour recevoir la nouvelle carte grise par voie postale.

Attention, si la voiture a encore une ancienne immatriculation, c'est-à-dire une immatriculation type 11-ABC-numéro de département, le certificat provisoire puis le duplicata de la carte grise égarée vont mentionner un nouveau numéro adoptant la numérotation actuelle délivrée au niveau national (format, AB-11-AB). Les plaques minéralogiques de la voiture doivent alors être changées immédiatement.

A savoir : il est possible de céder son automobile avec un CPI. Mais, l'acquéreur va avoir besoin du duplicata, pour obtenir une carte grise à son nom.
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