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Déclaration de perte carte grise moto

Déclaration de perte carte grise moto

Pour pouvoir circuler sur les voies publiques, toutes les motos, les routières, les sportives, les tout-terrain...doivent être immatriculées et disposées d'une carte grise, un document officiel aussi nommé certificat d'immatriculation. Ce certificat véritable carte d'identité du deux-roues doit être présentée, lors d'un contrôle roulier au même titre que l'assurance et le permis de conduire. A défaut, le motard s'expose à une amende de 11 €, un montant porté à 135 € s'il n'est pas en mesure de remettre sa carte grise dans les 5 jours aux autorités compétentes. Il doit donc réagir rapidement en cas de perte du certificat d'immatriculation de la moto.

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1 - Le duplicata de la carte grise de la moto

En cas de perte d'une carte grise d'un deux-roues immatriculé, un duplicata est délivré par les services du ministère de l'intérieur. Ce duplicata reprend les informations du document original et a une durée de validité illimitée, tant qu'aucune modification n'est à apporter (changement de propriétaire, nouvelle domiciliation du titulaire du duplicata carte grise...). Comme la carte grise, le duplicata est imprimé par les services de l'imprimerie nationale. Et l'envoi se fait par lettre expert à l'adresse du titulaire, telle qu'elle figurait sur la carte grise perdue.

La demande de duplicata de la carte grise de la moto ne peut être effectuée que par le propriétaire de l'engin. Si la moto fait l'objet d'une location (moto en LOA - Location avec Option d'Achat - ou moto en LLD - Location Longue Durée), l'utilisateur du deux-roues doit prévenir la société de financement de la perte. Celle-ci peut alors effectuer elle-même les démarches ou lui donner mandat pour le faire. Et, si le propriétaire du cyclomoteur de moins de 50 cm3 est mineur, la personne ou l'institution ayant l'autorité parentale ou le droit de garde doit se charger de la demande de duplicata de carte grise égarée.

2 - La déclaration de perte de la carte grise de la moto

Une carte grise de moto volée doit être obligatoirement signalée auprès d'une gendarmerie ou un commissariat de police, à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 13753. En revanche, la démarche est facultative en cas de perte mais fortement conseillée afin d'éviter une usurpation d'identité.

Toutefois, la déclaration peut se faire en même temps que la demande de duplicata du certificat d'immatriculation. Cette demande se fait obligatoirement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le motard ayant perdu sa carte grise peut également confier la démarche à un professionnel disposant d'un agrément du ministère de l'intérieur. En revanche, il est inutile de se rendre dans une préfecture, car les services des immatriculations ne reçoivent plus de public depuis novembre 2017, date d'entrée en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération).

A savoir :à la fin de la téléprocédure ANTS, le propriétaire du deux-roues va devoir régler le prix du duplicata de carte grise par carte bancaire. Le professionnel accepte, quant à lui, souvent plusieurs modes de règlement.
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3 - Les documents à fournir pour obtenir un duplicata de la carte grise de la moto

Lors de la demande de duplicata de la carte grise de sa moto, le propriétaire doit indiquer le numéro d'immatriculation de son engin ainsi que son nom, son prénom et son  adresse numérique et l'identité des éventuels cotitulaires de la carte grise.

Il doit également télécharger sur le site de l'ANTS, une pièce d'identité en cours de validité ou une pièce d'identité du mineur et une pièce d'identité de son représentant légal, le cas échéant.
Et si le propriétaire du deux-roues fait appel à un professionnel, comme un garage ou une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises en ligne, il doit lui fournir en plus un mandat complété à l'aide du formulaire type cerfa 13757.

Attention : si le titulaire de la carte grise a déménagé, il doit penser à le signaler et à fournir un justificatif de domicile, afin de mettre à jour cette information dans le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). A défaut, le duplicata va être envoyé à l'ancienne adresse.

4 - J'ai perdu ma carte grise moto : rouler avec une carte grise provisoire

Lors de la déclaration de perte de la carte grise moto en ligne, l'ANTS procède à des vérification et met à disposition dans les jours qui suivent, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) au format numérique. Ce certificat est valable 30 jours non-renouvelable et uniquement sur le territoire français.  Si le propriétaire du deux-roues a fait appel à un professionnel habilité, ce dernier va lui remettre la carte grise provisoire au format numérique ou/et au format papier. Ce document provisoire permet de vendre la moto. Mais le duplicata doit être remis à l'acheteur dès réception, afin qu'il puisse demander une carte grise à son nom, une formalité devant être accomplie dans le mois suivant la vente.

Et, si une déclaration de perte a été faite auprès des forces de l'ordre, le récépissé de cette déclaration fait office de carte grise provisoire mais toujours pour un délai limité à 30 jours.

A noter : si le deux-roues a une plaque minéralogique a l'ancien format, c'est-à-dire une plaque se terminant par le numéro de département, un nouveau numéro national type AA-123-AA va lui être attribué. Cette nouvelle numérotation va figurer sur le certificat provisoire. Le motard doit alors immédiatement changer sa plaque d'immatriculation.
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