Service d'obtention de duplicata carte grise agréé et habilité par l’Etat, indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

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Traitement en 24h. Envoi carte grise directement à domicile
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Habilité par le Ministère de l’intérieur

En application de l’article L322-1 du Code de la Route, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l'Intérieur.

Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Habilité par le Ministère de l’Intérieur et Agréé par le Trésor Public, le site declaration-perte-carte-grise.com permet demander un duplicata de carte grise pour son véhicule plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer.

Comment cela fonctionne ?

Toute formalité d’immatriculation nécessite une grande rigueur dans la constitution du dossier. Ce service consiste à simplifier la gestion préparatoire de vos documents justificatifs. A réception, nous assurons un délai de traitement accéléré sous 24h.

La carte grise, aussi nommée certificat d'immatriculation dans les textes officiels, est un document à présenter obligatoirement par le conducteur d'un véhicule immatriculé, en cas de contrôle routier. Aussi, si vous avez perdu votre carte grise et pour éviter une amende pouvant aller jusqu'à 135 € voire plus en cas de retard de paiement, vous devez rapidement faire une déclaration de perte carte grise en ligne / refaire une carte grise / perte carte grise procédure / quoi faire pour obtenir un duplicata / formulaire.

1 - Refaire une carte grise perdue : la délivrance d'un duplicata
2 - Perte carte grise la procédure en ligne
3 - Quoi faire pour obtenir un duplicata de carte grise : les pièces à fournir
4 - L'envoi du duplicata de la carte grise et la carte grise provisoire

1 - Refaire une carte grise perdue : la délivrance d'un duplicata

Le ministère de l'intérieur ne procède pas à la réédition d'une carte grise perdue. En revanche, il remet au propriétaire du véhicule un duplicata. Ce duplicata est une copie parfaite du certificat d'immatriculation.

Une exception existe, cependant, pour les véhicules relevant toujours de l'ancien système d'immatriculation (type 123-AB-numéro de département). En effet, pour ces véhicules, la demande de duplicata est l'occasion d'une conversion dans le nouveau système entré en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion. Ce système porte le nom de SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Un nouveau numéro format AA-123-AA est alors attribué. Le propriétaire va donc devoir changer les plaques minéralogiques de son véhicule, dès qu'il a connaissance de son nouveau numéro.
A savoir : pour un véhicule acheté en leasing, la société de financement doit se charger de la demande de duplicata ou mandater le conducteur pour le faire à sa place. En effet, cette société reste la seule propriétaire du véhicule, pendant toute la durée du contrat de location avec ou sans option d'achat (LOA ou LLD).


2 - Perte carte grise la procédure en ligne

Un formulaire de perte de carte grise portant la référence cerfa 13753 peut être complété par le propriétaire et visé par les forces de l'ordre. Cette formalité obligatoire en cas de vol de la carte grise, mais pas en cas de perte a l'avantage d'éviter les usurpations de plaques d'immatriculation.
Le propriétaire peut également se connecter sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il va alors faire une déclaration de perte de carte grise en ligne et une demande de duplicata simultanément. Mais s'il n'a pas la possibilité d'accéder à ce site et d'y télécharger les justificatifs ou simplement s'il souhaite confier cette démarche à un tiers, le propriétaire peut donner un mandat à un professionnel habilité pour refaire les cartes grises sans passer par l'ANTS. Ce professionnel peut avoir des bureaux physiques ou une plateforme spécialisée.
En revanche, contrairement à ce qui se passait il y a quelques années, le propriétaire ne peut plus se rendre dans une préfecture pour obtenir le duplicata de sa carte grise égarée. En effet, l'Etat a souhaité mettre en place la dématérialisation des démarches administratives, afin de recentrer l'activité préfectorale sur certaines missions et notamment sur la lutte contre la fraude aux titres régaliens.

A noter : une fois la déclaration de perte de la carte grise effectuée, le certificat d'immatriculation n'a plus aucune valeur. S'il est retrouvé, il peut donc être détruit.  

3 - Quoi faire pour obtenir un duplicata de carte grise : les pièces à fournir

Pour obtenir un duplicata de carte grise, certaines pièces sont à remettre à l'intermédiaire habilité ou à télécharger sur le site de l'ANTS au format JPEG, PNG ou PDF, en ne dépassant pas 1 Mo pour chaque pièce.

Les justificatifs nécessaires sont les suivants :
- le PV de contrôle technique du véhicule de plus de 4 ans, sauf s'il en est dispensé, comme dans le cas des deux-roues ou voiturette sans permis, par exemple,
- la pièce d'identité du propriétaire, cette pièce étant un extrait KBIS daté de moins de 3 mois pour une entreprise, le KBIS devant alors être accompagné de la pièce d'identité du représentant légal,
- le mandat prenant la forme d'un formulaire cerfa 13757, en cas d'intervention d'un tiers,
- un justificatif de domicile récent, si l'adresse enregistrée par le ministère de l'intérieur n'est plus à jour.

A noter : un véhicule peut passer le contrôle technique sans sa carte grise. Il faut alors remettre au centre de contrôle une fiche d'identification du véhicule reprenant les principales caractéristiques de celui-ci. Cette fiche est à imprimer depuis le site de l'ANTS.

4 - L'envoi du duplicata de la carte grise et la carte grise provisoire

Le duplicata de la carte grise est transmis par lettre expert dans un délai d'une quinzaine de jours. Cet envoi se fait obligatoirement au nom et à l'adresse du propriétaire.
En attendant l'arrivée du duplicata, le véhicule n'est pas condamné à l'immobilisme. En effet, il est possible de le conduire pendant 1 mois sur le territoire national avec le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) aussi nommé carte grise provisoire. Ce document est remis par l'intermédiaire ou est disponible à l'impression sur le site de l'ANTS, dans les heures qui suivent la télédéclaration de perte. Le CPI offre même la possibilité de vendre ou donné son véhicule. Il doit alors être remis à l'acquéreur, signé par le ou les propriétaire(s) barré en diagonal et portant la mention vendu le date et heure. Toutefois, l'acheteur va devoir attendre l'arrivée du duplicata, pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom.

Attention : contrairement à une croyance répandue, la photocopie de la carte grise perdue n'a aucune valeur légale. Elle n'est donc acceptée ni en cas de contrôle routier, ni en cas de cession du véhicule immatriculé.
Autres ressources
déclaration perte carte grise

Il peut arriver que l’on perde sa carte grise connue aussi sous le terme de certificat d’immatriculation. Dans cette hypothèse, il est possible de se la faire remplacer. Suivez le guide.

Qui est habilité à demander le remplacement de la carte grise perdue ?

Le titulaire de la voiture est la seule personne habilitée à faire la déclaration de perte d’une carte grise. Il s’agit de la personne inscrite sur le certificat d’immatriculation perdu. Ainsi, dans le cas d’une voiture achetée en leasing ou encore sous forme de crédit-bail, la carte grise peut encore être au nom de l’organisme auprès duquel cette transaction aura été conclue. De ce fait, cet organisme doit être mis au courant de la perte de la carte grise. En effet, il lui appartiendra d’effectuer les démarches inhérentes à l’obtention d’un duplicata de carte grise.

Quelle démarche pour le remplacement de la carte grise perdue ?

La démarche de demande de duplicata de carte grise se passe exclusivement en ligne. Au moment d’y procéder, il sera utile de disposer d’un scanner ou d’utiliser un appareil muni de la fonction photo.

En effet, il faudra aussi se munir des versions électroniques des pièces suivantes :

  • Un justificatif de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans à l’exception de ceux qui en sont exemptés ;
  • Un justificatif d’identité du titulaire de la carte grise ainsi que de tous les cotitulaires éventuels s’il y en a ;
  • Un mandat signé par le titulaire de la carte grise pour le cas où la démarche est faite par une tierce personne.

Pour ce qui est des renseignements utiles lors de la démarche, il faudra détenir toutes les informations d’identité du titulaire et des cotitulaires éventuels, le numéro d’immatriculation de la voiture, un relevé d’identité bancaire.

Il est à noter que le montant du duplicata de carte grise est à régler par virement bancaire.

déclarer la perte d'une carte grise

Quel site pour la démarche de remplacement de carte grise perdue ?

La procédure en ligne inhérente à la déclaration de perte de carte grise peut se faire sur le site declaration-perte-carte-grise.fr sur lequel vous êtes ou sur le site ants.gouv.fr.

En fin de procédure, un numéro de dossier est communiqué au demandeur de duplicata de carte grise. Il recevra également un accusé de réception de sa demande ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation valable pour un mois.

Il ne reste plus qu’à attendre que le duplicata définitif arrive sous pli fermé à l’adresse communiquée lors de la démarche en ligne

Déclarez la perte de votre carte grise en ligne
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Traitement en 24h. Envoi carte grise directement à domicile

Idéalement le jour de sa perte pour obtenir un duplicata au plus vite et rouler en toute légalité.

En moyenne sous 1 semaine une fois votre dossier reçu, validé et traité. Le traitement prend en moyenne 24h. 

Disposer d'une carte grise lorsque vous roulez sur la voie publique est une obligation légale.

Il s'agit de compléter le formulaire de déclaration de perte. La procédure à suivre sera alors détaillée étape par étape. Une fois votre demande finalisée un duplicata de votre carte grise sera envoyé à votre domicile.

En tant que professionnel de l’automobile, nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur pour accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules et agréés par le Trésor Public pour collecter et reverser les taxes et redevances légales.

Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et assurer un délai de traitement accéléré de votre demande de duplicata carte grise. Dès votre paiement, votre espace utilisateur permet d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation et des Cerfas. Cette première partie constitue l’essentiel de la prestation A réception des justificatifs, nos collaborateurs procèdent à l’enregistrement de votre carte grise sous 24h dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (ou auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés). Naturellement, en cas de pièces manquantes, erronées ou insuffisantes, vous serez immédiatement notifié par e-mail pour compléter votre dossier.

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Ressources utiles
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